Conditions d’utilisation
Mise à jour : 24 octobre 20261. Qui sommes-nous et que couvrent ces conditions
Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de Veracite, un service de vérification des références exploité par thinkerlab GmbH, Zielstrasse 25, 9050 Appenzell, Suisse (IDE CHE-173.548.694) — « nous ». Elles s’appliquent au site veracite.ch, à votre compte ainsi qu’à toutes les formules, tous les pass et tous les packs de crédits.
Les achats sont effectués auprès de notre revendeur Paddle.com Market Ltd, Judd House, 18–29 Mora Street, London EC1V 8BT, Royaume-Uni, agissant en tant que merchant of record. Pour l’achat lui-même, Paddle est votre cocontractant et ses conditions acheteur s’appliquent (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) ; pour l’utilisation du service, les présentes conditions s’appliquent. En cas de chevauchement, les conditions de Paddle régissent le paiement, la facturation et les taxes, et les présentes conditions régissent tout le reste.
2. Le service
Veracite vérifie si les entrées d’une bibliographie que vous soumettez peuvent être trouvées dans les bases de données scientifiques et de bibliothèques que nous interrogeons. Pour chaque référence, il fournit un verdict, des éléments justificatifs et, selon votre formule, un rapport téléchargeable. La liste actuelle des bases de données est publiée sur veracite.ch/sources.
Veracite indique ce qui a été trouvé ou non dans les bases de données interrogées au moment de votre vérification. Un verdict « aucune correspondance fiable » signifie que nous n’avons pas pu trouver suffisamment d’éléments étayant la référence dans ces bases — il ne signifie pas que la référence est inventée ou que l’œuvre n’existe pas. La couverture des bases de données sous-jacentes varie selon la discipline, la langue et le type de publication, et les bases elles-mêmes peuvent être temporairement indisponibles. Veracite n’est ni un détecteur de plagiat ni un détecteur de textes générés par l’IA, et ne fournit pas de conseils juridiques ou académiques.
Vous restez responsable de l’utilisation des résultats, notamment de toute décision relative à l’intégrité académique ou de toute décision éditoriale fondée sur ceux-ci. Nous recommandons de considérer les verdicts comme des éléments à apprécier, et non comme des conclusions.
3. Votre compte
Un compte est nécessaire pour la plupart des fonctionnalités. Vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants confidentiels et avoir au moins 16 ans. Votre compte est personnel et ne peut pas être partagé ; aucun accès d’équipe n’est actuellement proposé. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans ses paramètres ; la suppression est définitive.
4. Formules, crédits et utilisation raisonnable
Les formules, prix, quotas mensuels, limites de références par vérification et niveaux de rapport actuels figurent sur la page des tarifs. Les règles suivantes s’appliquent :
Les abonnements (Individual, Pro) se renouvellent automatiquement pour la période de facturation choisie jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans les paramètres de votre compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours — sans préavis et sans avoir à fournir de motif. Les vérifications non utilisées sont reportées comme indiqué sur la page des tarifs, dans la limite du plafond précisé.
Le Thesis Pass et les packs de crédits sont des achats uniques. Ils ne se renouvellent pas automatiquement. Les crédits sont valables 12 mois à compter de l’achat. Les crédits achetés non utilisés au moment de la résiliation d’un abonnement restent utilisables jusqu’à leur expiration.
La formule Free vous permet d’évaluer le service. Les quotas sont appliqués par compte ; la création de plusieurs comptes pour contourner les limites est interdite.
Tous les quotas sont soumis à une utilisation raisonnable : les soumissions massives automatisées, les tests de charge, le scraping, la revente d’accès ou l’extraction systématique de nos résultats pour un service concurrent sont interdits. Nous pouvons appliquer des limites techniques de débit pour maintenir le service accessible à tous.
Les références que Veracite ne vérifie pas (voir les [principes de facturation](/pricing#billing-principles)) comptent dans la limite de références par vérification du forfait.
5. Prix, paiement et taxes
Le prix applicable à votre achat est celui affiché lors du paiement avant la confirmation de la commande. Les prix sont indiqués en EUR ; la TVA ou les taxes sur les ventes applicables sont calculées et comptabilisées par Paddle lors du paiement. Les factures et reçus sont émis par Paddle et disponibles dans son portail acheteur.
6. Rétractation et remboursements
Si vous êtes un consommateur dans l’UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les services numériques. Lors du paiement, vous pouvez demander que le service commence immédiatement ; dans ce cas, le droit de rétractation s’éteint dans la mesure où le service a été exécuté, dans les limites autorisées par la loi. Les détails figurent dans notre politique de rétractation.
Les demandes de remboursement sont traitées via le portail acheteur de Paddle ou en nous écrivant. Les droits légaux, y compris les droits de garantie, restent inchangés.
7. Votre contenu et notre licence pour le traiter
Les bibliographies que vous soumettez restent les vôtres. Vous nous accordez le droit non exclusif de les traiter uniquement pour fournir le service : extraction des références, interrogation des bases de données, génération de résultats et de rapports et — seulement si vous enregistrez explicitement une vérification — conservation conformément à notre politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas les textes que vous soumettez pour entraîner des modèles d’IA et ne les communiquons à aucun tiers autre que les sous-traitants nommés dans la politique de confidentialité.
Vous ne devez pas soumettre de contenu que vous n’avez pas le droit de traiter ni de contenu contenant des données personnelles au-delà de ce que comportent habituellement des références bibliographiques.
8. Rapports et propriété intellectuelle
Vous pouvez utiliser librement les rapports générés à partir de vos vérifications, notamment les partager avec des clients, des encadrants ou des institutions. Tout le reste — le logiciel, le design, le nom et le logo de Veracite — reste notre propriété. Les résultats de bases de données cités dans les rapports proviennent des bases interrogées et sont soumis à leurs conditions ; les mentions d’attribution requises figurent dans le rapport.
9. Disponibilité et modifications du service
Nous exploitons Veracite avec une compétence et une diligence raisonnables, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Le service dépend de bases de données externes dont nous ne contrôlons ni la disponibilité ni le contenu ; leurs pannes peuvent retarder ou dégrader les résultats et ne produisent jamais de verdict négatif. Nous pouvons maintenir, améliorer ou modifier le service ; si une modification réduit substantiellement les prestations de votre formule payante, nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez résilier avec effet à la date du changement.
10. Résiliation pour manquement
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions, notamment la section 4 (utilisation raisonnable) et la section 7 (contenu), après avertissement lorsqu’il est possible de remédier au manquement. En cas de résiliation pour manquement, les frais de la période en cours ne sont pas remboursés ; les crédits achetés non utilisés sont remboursés au prorata, sauf si le manquement était intentionnel ou constituait une faute lourde.
11. Responsabilité
Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de toute responsabilité légale impérative. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat et plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l’événement. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude ou de la disponibilité des bases de données externes que nous interrogeons, ni des décisions que vous ou des tiers fondez sur les résultats de vérification (section 2). Rien dans cette section ne limite les droits que le droit de la consommation vous accorde impérativement.
12. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier ces conditions pour l’avenir, par exemple lorsque le service, la loi ou nos prestataires changent. Pour toute modification substantielle, nous vous avertirons (dans l’application ou par e-mail) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez résilier avant cette date. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est Appenzell, Suisse. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives ni de l’accès aux tribunaux de votre pays de résidence habituelle. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des litiges de consommation.
14. Dispositions finales
Si une disposition de ces conditions est invalide, les autres restent en vigueur. Ces conditions sont rédigées en anglais ; les traductions sont fournies à titre de commodité. Contact : info@veracite.ch.